La facture d’eau expliquée
Sa présentation, son émission et les périodes de facturation sont définies dans l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
Elle doit comporter, notamment, trois parties dénommées « Distribution de l’eau » , « Collecte et traitement des eaux usées » et « Organismes publics ».
La distribution de l’eau comprend :
- l’abonnement ou « partie fixe » s’il existe un tarif binôme . Son montant peut varier suivant le diamètre du compteur ou du branchement ;
- la location du compteur : elle est identifiée à part (quand elle n’est pas incluse dans l’abonnement) et couvre souvent, également, son entretien ;
- la consommation. C’est la part de l’eau facturée selon la consommation relevée au compteur. Elle peut faire l’objet d’un tarif dégressif ou progressif.
La collecte et le traitement des eaux usées couvrent les frais du service d’assainissement. Cette partie comprend :
- L’abonnement au service de collecte et de traitement des eaux usées ;
- La location et l’entretient du compteur, s’ils ne sont pas inclus dans l’abonnement ;
- La consommation correspondant à la partie variable de la facturation, en fonction du volume d’eau consommé par l’abonné.
Dans le cadre de la gestion déléguée à une société (Sem, Seram, Spde, Sea…), les sommes facturées dans ces deux parties reviennent, pour partie à celle-ci, pour rémunérer ses prestations, et pour partie à la collectivité elle-même, notamment pour le financement des investissements. C’est la « surtaxe ».
Les redevances et taxes perçues au bénéfice des organismes publics
- La redevance de prélèvement et la redevance de lutte contre la pollution sont reversées à l’Agence de l’eau du bassin auquel est rattaché le consommateur ;
- La TVA s’applique à tous les postes de la facture au taux de 5.5%.
La Sem, émetteur de la facture, perçoit ces sommes pour le compte des organismes publics. Elle les leur reverse. |