LA QUALITÉ, UNE CONQUÊTE DE CHAQUE JOUR
 
 
 
Accueil Espace Client
Accès Espace Public
Accès Espace Professionnel
On vous rappelle ?
Accéder au portail du Groupe des Eaux de Marseille
Accéder au plan du site Espace Client
 
  Loi sur l'individualisation des contrats 

  • L'individualisation est un choix, renseignez-vous !
  • Marche à suivre ?

    Le demandeur (Syndic professionnel ou bénévole ou propriétaire de l’immeuble) doit représenter la personne morale chargée de la mise en place de l’individualisation pour le compte de l’ensemble de la copropriété. Si vous êtes copropriétaire ou syndic bénévole, la demande est faite au nom de l’ensemble des copropriétaires qui doivent être informés de la procédure au cours d’une assemblée générale qui approuvera la décision à la majorité qualifiée - soit 2/3 des membres.


  • En savoir plus ...

  • Dispositions types et schémas de principe
  •